Nous accompagnons et conseillons les entreprises, dès la phase administrative, dans une démarche de prévention, maîtrise et réduction des taux AT/MP en sécurisant les relations de travail.
Nous assistons les salariés au cours de leur vie professionnelle de la conclusion à la rupture du contrat de travail.
Nous vous défendons devant toutes les juridictions sociales (Tribunaux Judiciaires, Cours d’Appel), Conseils des Prud’hommes et juridictions pénales.
Les bons réflexes : Tessares vous conseille
Il n’est pas toujours évident d’avoir les bons réflexes… Les avocats de Tessares vous conseillent en droit de la sécurité sociale et en droit du travail pour anticiper certains événements clés de la vie professionnelle. Voulez-vous être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter.
Vous êtes employeur :
En cas de réception d’une déclaration de maladie professionnelle par un de vos salariés, vous pouvez émettre des réserves motivées. Il convient de vérifier si les conditions médico-légales mentionnées dans chaque tableau de maladie professionnelle sont en l’espèce respectées.
Vous êtes salarié :
Si votre médecin traitant constate une dégradation de votre état de santé liée à votre travail, vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle en remplissant un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail (en joignant le certificat médical initial et le résultat d’éventuels examens médicaux complémentaires).
Vous êtes employeur :
Vous disposez d’un délai de 48 heures à partir du moment où vous avez connaissance de l’accident de votre salarié (dimanches et jours fériés non compris) pour le déclarer auprès de la CPAM, et mentionner des réserves sur la déclaration.
Vous êtes salarié :
Vous devez informer votre employeur de votre accident de travail dans un temps proche de la survenance de l’accident, et au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (par exemple , hospitalisation, etc…).
Vous êtes employeur :
En vertu du contrat de travail, l’employeur tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié.
La faute inexcusable résulte d’un manquement de l’employeur à cette obligation légale de sécurité, révélée par un accident du travail, ou une maladie professionnelle ( burn out, asthme, tendinite, etc….). Si cette faute est reconnue par une juridiction, vous devez, en principe, vous acquitter d’une indemnisation (majoration de la rente d’incapacité et réparation de divers préjudices de votre salarié); il existe des moyens juridiques permettant d’alléger voire supprimer le paiement de cette indemnisation .
Vous êtes salarié :
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (harcèlement moral, amiante, etc), vous disposez de la faculté de saisir le Tribunal, afin de démontrer que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il vous a exposé, et qu’il a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour vous protéger (l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Vous pouvez ensuite prétendre à une indemnisation (majoration de la rente d’incapacité et réparation de ses divers préjudices).
Si vous êtes employeur :
L’entreprise doit s’assurer d’abord qu’elle dispose d’éléments de preuve clairs, précis et solides (attestations , mails, documents comptables, etc…) justifiant de griefs personnels, ou bien de motifs économiques, permettant d’envisager une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Vous pouvez vous faire assister ou représenter; durant l’entretien, vous exposez au salarié les raisons qui motivent la mesure envisagée.
Si vous êtes salarié :
L’entretien préalable va permettre de délimiter les contours de ce qui vous est reproché. Le lettre de convocation à cet entretien doit comporter certaines mentions obligatoires, relatives notamment à la faculté de se faire assister selon des modalités différentes, en fonction de la présence ou non d’institutions représentatives dans l’entreprise.
L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables suite à la réception de la convocation, afin de vous permettre de réunir les éléments nécessaires à votre défense.
L’entretien préalable n’aboutit pas forcément au licenciement.
Si vous êtes employeur :
Après avoir suivi la procédure de licenciement adaptée à la situation juridique, vous pouvez, en respectant certains délais, adresser une lettre de licenciement qui doit alors comporter une motivation solide et très précise, et reprendre de façon complète et explicite les griefs de licenciement évoqués à l’occasion de l’entretien préalable.
Si vous êtes salarié :
A réception d’une lettre de licenciement, il s’agit de procéder sans tarder à certaines vérifications (régularité de la procédure, bien fondé des griefs de licenciement, etc…), et réunir des éléments de contestation.
Si vous êtes employeur :
Vous devez vous assurer sans tarder de toujours disposer d’éléments objectifs de preuve des griefs reprochés, que vous devez préalablement prendre le soin de réunir. Vous devez compléter votre dossier en recueillant des attestations, et d’une façon générale en récupérant tout justificatif des motifs de licenciement, etc.
Si vous êtes salarié :
Vous disposez d’un délai assez court (qui peut dans certains cas être réduit à 12 mois), pour saisir le Conseil des Prud’hommes par requête déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Lorsque la requête est enregistrée vous êtes ensuite convoqué à une audience de conciliation; en cas d’échec, l’affaire sera ultérieurement examinée en audience de jugement.
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