⚖️ Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100, publié au Bulletin
Se posait, comme souvent, un problème d’interprétation, en l’espèce des dispositions de l’article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
L’occasion pour la Cour de cassation d’asseoir sa jurisprudence en la matière, à l’instar de l’interprétation de la loi, à savoir :
☛ « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ».
Etant enfin rappelé que les dispositions des conventions et accords collectifs sont d’interprétation stricte, en sorte que la solution susvisée ne saurait recevoir application en présence de termes clairs et précis !
