« La Cour de Cassation rappelle le régime de l’indemnité de préavis en cas de licenciement prononcé pour absence du salarié ayant entrainé une désorganisation de l’entreprise »

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (et des congés payés afférents) s’il est dans l’impossibilité de l’effectuer, une telle demande doit être accueillie lorsque le licenciement fondé sur l’absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce nonobstant le fait que le salarié se trouvait en arrêt de travail pour maladie (au visa de l’article L. 1234-5 du Code du travail).

Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.848641 (IRM).

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