« Nouvelle mise au point de la Cour de Cassation : la CPAM sanctionnée pour son manque de rigueur. »
Bien qu’ayant assuré l’information des intéressés sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de leur faire grief avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la décision de la CPAM est inopposable à l’égard de l’employeur faute de précision quant à la date à laquelle le dossier serait effectivement adressé audit comité (au visa des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale).
